Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV)
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV)
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société BATICOLAGE, dont le siège social est situé Chaussée de Waterloo 342, 1060 Saint-Gilles, immatriculée sous le numéro BE 0809.645.439, ci-après dénommée « WOODSOLNETTE SRL » (anciennement SPRL), gérant le site www.baticolage.com, et, d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.baticolage.com, dénommée ci-après « l'Acheteur ».
Les présentes CGV s'appliquent aux Acheteurs commandant pour une livraison en Belgique, en France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Allemagne, en Autriche, en Espagne, en Italie, en Pologne, au Portugal, à Monaco et en Suisse.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre BATICOLAGE et l'Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.baticolage.com. L'acquisition d'un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions de vente, dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l'Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société BATICOLAGE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l'Acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.baticolage.com de la société BATICOLAGE, dans la limite des stocks disponibles. La société BATICOLAGE se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d'un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Cette fiche reproduit de manière non exhaustive les informations décrites sur l'emballage du produit. Seul l'étiquetage du produit fait foi. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'engagent en rien le Vendeur.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société BATICOLAGE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total et la destination de la commande (voir notre Politique de livraison).
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l'Acheteur doit créer un compte sur le site www.baticolage.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. À chaque visite, l'Acheteur, s'il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s'identifier à l'aide de ces informations.
Mode de paiement :
Paiement sécurisé par carte bancaire ou autres moyens de paiement affichés lors du passage en caisse (Bancontact, iDEAL, et autres selon la destination) : les paiements sur ce site internet s'effectuent par l'intermédiaire du système de paiement sécurisé Shopify Payments et/ou des passerelles de paiement prises en charge. Les informations échangées sont chiffrées avec SSL (Secure Socket Layer) avant d'être transmises. Ces informations étant illisibles, personne ne peut les utiliser à votre insu. Pour accroître la sécurisation de vos informations bancaires, ces prestataires ne les conservent pas sous une forme lisible ; vous devrez donc les communiquer à chaque nouvelle commande, sauf si vous utilisez une option de paiement enregistré proposée par notre prestataire.
La confirmation d'une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l'Acheteur possède une adresse électronique et l'a renseignée sur son bon de commande, la société BATICOLAGE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l'enregistrement de sa commande.
Pour toute question, l'Acheteur peut contacter la société BATICOLAGE à l'adresse suivante : info@baticolage.com
Article 5. Réserve de propriété
La société BATICOLAGE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Cette clause de réserve de propriété n'affecte pas le transfert des risques décrit à l'article 7.
Article 6. Droit de rétractation
Pour toute commande destinée à une livraison en Belgique, en France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Allemagne, en Autriche, en Espagne, en Italie, en Pologne, au Portugal ou à Monaco, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours, sous réserve des exceptions légales prévues ci-dessous. En Suisse, ce même droit est accordé à titre d'engagement commercial volontaire, le droit suisse ne l'imposant pas.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l'Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'Acheteur, prend physiquement possession des produits. Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de ce jour. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
S'il s'agit d'une commande unique portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l'Acheteur prend physiquement possession du dernier produit livré. L'Acheteur peut exercer son droit de rétractation sur une partie seulement d'une commande à plusieurs articles ; dans ce cas, seul le prix des articles retournés est remboursé, les frais de livraison initiaux n'étant remboursés que si la rétractation porte sur l'intégralité de la commande.
Sont exclus du droit de rétractation : les biens confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés, ainsi que les biens qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres biens (par exemple, un matériau incorporé ou installé dans un ouvrage). Le simple fait qu'un produit soit commandé auprès d'un fournisseur plutôt que stocké par BATICOLAGE ne constitue pas, à lui seul, une exclusion légale ; un tel produit reste couvert par le droit de rétractation, sauf s'il relève également de l'une des exceptions ci-dessus. Lorsqu'un produit précis est exclu au titre du présent article, cela est clairement indiqué sur sa fiche produit avant la commande.
Les modalités complètes (comment notifier la rétractation, montants et délais de remboursement, retours) sont détaillées dans notre Politique de remboursement et de rétractation, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande, dans l'une des zones géographiques desservies. Les délais de livraison affichés lors du paiement sont indicatifs ; sauf date différente expressément convenue, la livraison a lieu dans le délai maximal légal applicable au pays de l'Acheteur, tel qu'indiqué dans notre Politique de livraison (30 jours au maximum, par défaut, pour les destinations UE/Monaco).
Le risque de perte ou de dommage pendant le transport n'est transféré à l'Acheteur qu'à partir du moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession des produits — et non au moment où les produits quittent les locaux de BATICOLAGE. Si l'Acheteur organise lui-même la livraison via un transporteur de son choix plutôt qu'un transporteur proposé par BATICOLAGE, le risque est transféré au moment de la remise des produits à ce transporteur.
L'Acheteur est tenu de vérifier, dans la mesure du possible en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et de son contenu à la livraison, et de signaler toute erreur de livraison ou tout dommage visible dans les meilleurs délais (voir notre Politique de livraison pour les modalités pratiques). Dans l'hypothèse où l'Acheteur ne serait pas présent à la date et dans le créneau horaire indiqué par le transporteur, BATICOLAGE pourra lui refacturer les frais raisonnablement engagés auprès du transporteur pour une nouvelle tentative de livraison ou pour le retour des produits à son entrepôt, pour autant que l'Acheteur ait été raisonnablement informé du créneau de livraison.
En cas de retard de livraison au-delà du délai applicable, les recours prévus par notre Politique de livraison s'appliquent (délai supplémentaire raisonnable, puis droit d'annuler la commande et d'être intégralement remboursé).
Article 8. Garantie légale de conformité
Tous les produits fournis par la société BATICOLAGE bénéficient de la garantie légale de conformité applicable dans le pays de résidence de l'Acheteur, qui — pour les Acheteurs en Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Autriche, Espagne, Italie, Pologne, Portugal et Monaco — est d'une durée minimale de deux (2) ans à compter de la livraison, conformément au droit européen de la consommation (et à la durée de garantie équivalente pour les Acheteurs suisses en vertu du droit suisse).
En cas de non-conformité ou de défaut d'un produit vendu, l'Acheteur peut contacter BATICOLAGE à l'adresse info@baticolage.com, avec une description et, si possible, des photos du problème. BATICOLAGE procédera, selon le cas, à la réparation, au remplacement, à une réduction de prix ou au remboursement du produit, sans frais pour l'Acheteur et dans un délai raisonnable. Cette garantie légale est indépendante du droit de rétractation prévu à l'article 6 et n'est pas soumise au délai de 14 jours applicable à celui-ci — une réclamation au titre de l'un n'épuise ni ne raccourcit l'autre. Nous invitons l'Acheteur à signaler tout défaut dès sa découverte afin de faciliter le traitement de sa demande, sans que cela ne limite la durée légale de garantie mentionnée ci-dessus.
Article 9. Responsabilité
La société BATICOLAGE, dans le processus de vente à distance, n'est tenue que par une obligation de moyens pour les éléments relevant de son contrôle. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes techniques involontaires échappant à son contrôle raisonnable. Rien dans les présentes CGV n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée en vertu du droit impératif du pays de résidence de l'Acheteur, y compris la responsabilité en cas de décès, de dommage corporel, de fraude, ou au titre du droit applicable de la responsabilité du fait des produits défectueux.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.baticolage.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société BATICOLAGE. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu'ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données personnelles
BATICOLAGE traite les données personnelles de l'Acheteur conformément à notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV et explique quelles données sont collectées, pourquoi, et quels sont les droits de l'Acheteur.
Article 12. Réclamations et règlement des litiges
Toute réclamation concernant une commande peut être adressée à info@baticolage.com. Si un litige ne peut être résolu directement, les Acheteurs résidant dans l'UE peuvent saisir un organisme national de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation — pour la Belgique, le Service de Médiation pour le Consommateur (Consumentenombudsdienst), https://mediationconsommateur.be.
Article 13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Lorsque l'Acheteur est un consommateur, ce choix de droit ne le prive pas de la protection des dispositions impératives du droit de la consommation de son pays de résidence habituelle, qui continuent de s'appliquer parallèlement au droit belge. Tout litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable ou par voie de médiation pourra être porté devant les juridictions compétentes, sous réserve du droit de l'Acheteur, en tant que consommateur, d'introduire une action devant les juridictions de son propre pays de résidence lorsque le droit impératif le prévoit.
BATICOLAGE (WOODSOLNETTE SRL) — Chaussée de Waterloo 342, 1060 Saint-Gilles, Belgique info@baticolage.com
